NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES 
  CONDITIONS D’OBTENTION DU CREDIT D’IMPOT 
  MODALITÉS DU CREDIT D’IMPOT 
  PLAFOND PLURIANNUEL DES DÉPENSES 
  OUVERTURE DU CREDIT D’IMPOT AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS 

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

Des arrêtés du ministre chargé du budget : (arrêtés du 9.2.05, arrêté du 12.12.05, du 13.11.07 et du 3.10.08) précisent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l’avantage fiscal. Quatre instructions fiscales expliquent les dispositions de ces arrêtés ( BOI 5B-26-05, 5B-17-06 et 5 B-10-09).

Les chaudières à basse température et les pompes à chaleur air/air sont exclues du dispositif (arrêté du 18.6.09).

1) Les dépenses d’acquisition d’une chaudière à condensation

Les chaudières à condensation sont celles dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la vapeur contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée afin d’utiliser la chaleur latente de cette vapeur d’eau pour les besoins du chauffage. 
Auparavant, seules les chaudières utilisant des combustibles gazeux pouvaient bénéficier du crédit d’impôt. Cette restriction est supprimée ; les chaudières au fioul entrent désormais dans le champ d’application de l’avantage fiscal.

  Logements concernés

Les travaux doivent être exécutés dans un logement qui doit constituer l’habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans.

  Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constitué par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipement. Le taux du crédit d’impôt peut être porté à 40% dés lors que les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les équipements sont installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d’acquisition du logement.

2) Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage

Jusqu’ici, il s’agissait pour l’essentiel des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique pour les parois du logement, la toiture ou le plancher, tels que laines minérales, doubles vitrages, joints d’étanchéité, volets isolants ou matériaux utilisés pour le calorifugeage d’une installation de production ou distribution de chaleur ou d’eau chaude.

Quant aux appareils de régulation de chauffage, ce sont ceux qui permettent le réglage ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

  Logements concernés

Les travaux doivent être exécutés dans un logement qui doit constituer l’habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans.

  Base et taux du crédit d’impôt 

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipement. Le taux du crédit d’impôt peut être porté à 40% dés lors que les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les équipements sont installés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d’acquisition du logement.

3) Les dépenses d’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur.

  Logements concernés

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.

  Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50% pour cette catégorie d’équipements. Pour les chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40% pour les dépenses payées en 2009 et à 25% pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. 
Le taux reste à 40% pour ces dépenses à condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième suivant la date d’acquisition du logement.

4) Les dépenses correspondant au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

  Logement concerné 

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.

  Base et taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de raccordement tel qu’il résulte de l’attestation fournie par le vendeur du logement ou à leur prix d’acquisition, tel qu’il résulte de la facture établie par l’entreprise ayant effectué les travaux.

La main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de raccordement n’est pas prise en compte.

Pour cette catégorie d’équipement, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%. 

5) Les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Le crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie constitués notamment d’une crapaudine, d’un dispositif de filtration et d’un système de dérivation des eaux de pluie.

  Logement concerné 

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. 

  Base et taux du crédit d’impôt 

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. 
La main d’œuvre correspondant à l’installation ou au remplacement des équipements de raccordement n’est pas prise en compte. 
Pour cette catégorie d’équipement, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.

6) La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques

  Logement concerné 

Les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans. 

  Base et taux du crédit d’impôt 

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises, ainsi que par les frais de main d’œuvre correspondant aux travaux d’isolation thermique des parois opaques.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% (ainsi que pour les frais de main d’œuvre).

7) Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)

  Logement et DPE concernés 

N’est concernée que la réalisation d’un DPE hors les cas où celui-ci est rendu obligatoire par la réglementation.

Le DPE doit être réalisé dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d’impôt.

  Taux du crédit d’impôt 

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25%.

CONDITIONS D’OBTENTION DU CREDIT D’IMPOT

Date de paiement de la dépense

Pour les travaux relatif à l’installation d’une chaudière à condensation ou de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Le paiement correspond au règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Ainsi, le versement d’un acompte est insuffisant pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Pour les travaux relatifs à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur, le crédit d’impôts est applicable aux dépenses d’équipements : 
- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012,
- intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Pour les travaux relatifs à l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, le crédit d’impôt est applicable aux dépenses d’équipements :
- payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012,
- intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

Pour les travaux relatifs à l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le crédit d’impôt est applicable aux dépenses d’équipements : 
  payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux portant sur un logement achevé, 
  intégrées à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012, 
  ou intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. 
Pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et la réalisation d’un DPE (hors les cas où celui-ci est obligatoire), le crédit d’impôt est applicable aux dépenses d’équipements afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Justification de la dépense

Le contribuable doit faire réaliser les travaux par une entreprise et ne peut acheter directement les équipements. 

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture.

Celle-ci répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles, les indications suivantes : 
- adresse de réalisation des travaux,
- nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces mêmes mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à la déclaration du contribuable.

A défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet, le bénéficiaire du crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise de l’avantage fiscal, laquelle sera généralement assortie du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.

MODALITÉS DU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt est égal au coût d’acquisition de l’équipement (dénommé " base " plus haut), pris dans la limite d’un plafond pluriannuel, multiplié par le taux du crédit d’impôt adéquat, selon la nature de la dépense concernée. 

Lorsque le contribuable bénéficie d’une prime ou d’une aide pour la réalisation des travaux (de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME ou de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, ANAH), il doit la déduire du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d’impôt.

Pour les logements anciens, le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense.

Pour les logements acquis neufs, le crédit d’impôt est applicable pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’imputation du crédit d’impôt s’effectue sur le montant de l’impôt sur le revenu après :
- celle des réductions d’impôts (frais de garde de jeunes enfants...),
- de l’avoir fiscal,
- des autres crédits d’impôt,
- des prélèvements ou retenues non libératoires.

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public soit par chèque, soit par virement bancaire.

PLAFOND PLURIANNUEL DES DEPENSES

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie fait l’objet d’un plafonnement.

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à : 
- 8 000 euros pour une personne seule,
- 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).

ATTENTION : ce plafond s’apprécie sur une période de cinq ans permettant ainsi aux contribuables qui effectuent des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle de bénéficier deux fois du plafond.

OUVERTURE DU CREDIT D’IMPOT AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie les propriétaires occupants et, depuis le 1er janvier 2009, les propriétaires bailleurs qui supportent des dépenses d’équipements.

Concernant le propriétaire bailleur, le crédit d’impôt concerne les dépenses payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ayant pour objet : 
  l’acquisition d’une chaudière à condensation ; 
  l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ; 
  l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de certaines pompes à chaleur ; 
  l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ; 
  l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ; 
  la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ; 
  la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (hors les cas où celui-ci est obligatoire). Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d’impôt.

Les travaux doivent être exécutés dans un logement achevé depuis plus de deux ans que le propriétaire s’engage à louer nu pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal et qui en font leur habitation principale.

Au titre d’une même année, le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

La durée de l’engagement de location s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

En cas de non-respect de cet engagement, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné : il ne peut excéder pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement 8 000 euros (peu importe la composition du foyer fiscal).

En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier (CGI : art. 31 I 1° b).

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NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES

1) L’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Un arrêté fixe la liste des équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal (arrêté du 9.2.05 : JO du 15.2.05).

On y trouve notamment :
- les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à portes, cabines de douches intégrales...),
- les autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure (mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobilier à hauteur réglable).

· Logements concernés 

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.

Aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont installés les équipements n’est exigée. Seules importent les caractéristiques de l’équipement devant faire l’objet du crédit d’impôt.

· Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises et également des frais liés à la main d’oeuvre.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipements.

2) Les dépenses relative à des travaux prescrits aux propriétaires d’habitation par un plan de prévention des risques technologiques

Dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, des travaux et mesures de protection des populations face aux risques encourus peuvent être imposés.

On insistera sur le fait que ce sont tous les travaux prescrits par le plan qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Aucun arrêté n’est nécessaire pour définir les dépenses éligibles. 

En revanche, les travaux simplement recommandés par le plan de prévention des risques technologiques ne pourront bénéficier de l’avantage fiscal.

Le contribuable devra prendre garde également à ne pas confondre plan de prévention des risques technologiques et plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il s’agit là de deux documents différents. Seules les dépenses imposées par le premier bénéficient du crédit d’impôt.

· Logements concernés 

Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée, la mesure peut donc concerner un logement neuf ou ancien. Mais la mesure ne peut concerner que les constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention.

· Base et taux du crédit d’impôt 

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition des équipements toutes taxes comprises et également des frais liés à la main d’oeuvre.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15% pour cette catégorie d’équipements.

3) Les dépenses d’acquisition d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence

Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques, considérés comme moins performants, sont exclus de l’avantage fiscal. 
Le remplacement isolé de l’une des pièces composant la cabine n’ouvre pas droit au crédit d’impôt dans la mesure où cette pièce ne constitue pas ou ne concourt pas à la livraison par l’entreprise d’un ascenseur neuf. Les opérations de mise aux normes d’installations existantes sont donc exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.

· Logements concernés 

L’ascenseur doit être installé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans. L’installation d’un ascenseur dans un habitat individuel est donc exclue de l’avantage fiscal.

· Base et taux du crédit d’impôt

La base du crédit d’impôt est constituée par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte. 

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15% pour cette catégorie d’équipements.

CONDITIONS D’OBTENTION DU CREDIT D’IMPOT

Date de paiement de la dépense

Pour les travaux relatif à l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ou prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, le crédit d’impôt est applicable aux équipements : 
- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
- intégrés à un logement acquis en état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Pour les travaux relatif à l’installation d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Le paiement correspond au règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Ainsi, le versement d’un acompte est insuffisant pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Justification de la dépense

Le contribuable doit faire réaliser les travaux par une entreprise et ne peut acheter directement les équipements. 
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Celle-ci répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles, les indications suivantes : 
- adresse de réalisation des travaux,
- nature, désignation et montant des travaux.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces même mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à la déclaration du contribuable.

A défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet, le bénéficiaire du crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise de l’avantage fiscal laquelle sera généralement assorti du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.

MODALITÉS DU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt est égal au coût d’acquisition de l’équipement, comprenant ou non les frais de main d’oeuvre selon les cas, (dénommé " base " plus haut), pris dans la limite d’un plafond pluriannuel, multiplié par le taux du crédit d’impôt adéquat, selon la nature de la dépense concernée.

Lorsque le contribuable bénéficie d’une prime ou d’une aide pour la réalisation des travaux (de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME ou de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, ANAH), il doit la déduire du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d’impôt.

Pour les logements anciens, le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense.

Pour les logements acquis neufs, le crédit d’impôt est applicable pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’imputation du crédit d’impôt s’effectue sur le montant de l’impôt sur le revenu après : 
- celle des réductions d’impôts (frais de garde de jeunes enfants...),
- de l’avoir fiscal,
- des autres crédits d’impôt,
- des prélèvements ou retenues non libératoires.

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public soit par chèque, soit par virement bancaire.

PLAFOND PLURIANNUEL DES DEPENSES

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes fait l’objet d’un plafonnement.

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à : 
- 5 000 euros pour une personne seule, 
- 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents). Pour l’imposition des revenus 2005, cette majoration est portée à 500 euros pour le second enfant, et 600 euros par enfant à compter du troisième (ces sommes sont aussi divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).

  OPERATIONS OUVRANT DROIT AU CREDIT D’IMPOT 
  MODALITES DU CREDIT D’IMPOT 
  CUMUL DU CREDIT D’IMPOT AVEC D’AUTRES AVANTAGES 
  MAJORATION DU CREDIT D’IMPOT 
  CREDIT D’IMPOT ET REVENTE DU LOGEMENT 
  ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF 

OPERATIONS OUVRANT DROIT AU CREDIT D’IMPOT

1) Les opérations visées 
L’emprunt doit être contracté pour financer notamment : 
  l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement ancien, avec ou sans travaux ; 
  la construction d’une maison et, le cas échéant, l’achat du terrain sur lequel vous faites construire ; 
  des travaux dans un local non affecté à l’habitation dont vous êtes propriétaire ou que vous achetez, afin de le transformer en logement (transformation d’une grange en habitation, par exemple) ; 
  l’agrandissement d’un logement existant dont vous êtes déjà propriétaire, en créant une pièce supplémentaire (une nouvelle chambre, par exemple) ; cette addition doit, après achèvement des travaux, former une seule et même unité d’habitation. 
Si vous faites l’acquisition à titre onéreux d’une fraction indivise d’un logement, seul ouvre droit au crédit d’impôt le montant des intérêts des prêts correspondant à l’acquisition de cette quotepart indivise. 

2) Les logements visés 
1. Le logement doit constituer votre habitation principale 
Le logement doit être affecté à votre habitation principale à la date du paiement des intérêts d’emprunts. 
En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, vous commencez à rembourser l’emprunt avant de pouvoir affecter le logement à votre habitation principale : pour obtenir le crédit d’impôt au titre de l’acquisition de l’habitation principale, vous devez signer une déclaration d’affectation précisant la date à compter de laquelle le logement sera affecté à votre habitation principale (au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt). Contactez votre centre des impôts. 
Si vous devez quitter votre résidence principale à la suite d’une mutation professionnelle, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause, sauf si vous mettez en location le logement que vous avez quitté et si vous en achetez un nouveau qui constituera votre résidence principale.

2. Le logement doit respecter des normes minimales de surface et d’habitabilité. 
Au jour de l’affectation à l’habitation principale, votre logement doit respecter des normes dimensionnelles et comporter les équipements suffisants (sanitaire, chauffage, électricité, gaz...). Il s’agit des mêmes normes que celles applicables au prêt à 0%. 
Le respect de ces normes est présumé ; toutefois, si votre opération porte sur un logement à rénover ou si vous avez acquis un logement acquis un logement achevé depuis plus de vingt ans qui fait l’objet de travaux importants, un état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.

3. Le respect des normes thermiques en vigueur 
Le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire devra respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique (CCH : R. 111-20).

3) Les personnes bénéficiaires 
Vous devez être fiscalement domicilié en France, c’est-à-dire y exercer votre activité professionnelle et y disposer d’un lieu de séjour. 
Vous êtes marié ou pacsé (et vous êtes soumis à une imposition commune) : le logement acquis peut être la propriété de votre conjoint et de vous-même ou d’un seul d’entre vous, ou encore d’un enfant rattaché à votre foyer fiscal (dans ce cas, le logement doit toutefois constituer votre habitation principale).

4) Les prêts concernés 
Sont concernés les prêts immobiliers contractés auprès d’un établissement de crédit ou d’un organisme 1 % logement. 
Pour être éligible à l’avantage fiscal, l’emprunt peut avoir été souscrit selon un taux variable ou fixe. 
Si l’acquisition de votre nouveau logement est en partie financée par la vente d’un autre bien immobilier que vous possédez, alors que cette vente n’est pas encore intervenue, un établissement de crédit peut vous proposer un « prêt-relais ». Les intérêts payés au titre de ce prêt ouvrent droit au crédit d’impôt. 
Si vous souscrivez de nouveaux emprunts destinés à se substituer aux prêts initiaux éligibles ou à les rembourser : vous pourrez continuer à bénéficier du crédit d’impôt dans la limite des intérêts et des annuités restant à courir. 
Si le prêt initial a été souscrit à taux variable, l’emprunteur doit pouvoir fournir chaque année l’échéancier récapitulatif des intérêts effectivement payés. 
Pour le calcul de votre crédit d’impôt, il n’est pas tenu compte de vos prêts à la consommation, ni des frais d’emprunt et des cotisations d’assurance contractées en vue de garantir le remboursement des prêts immobiliers.

MODALITES DU CREDIT D’IMPOT

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur les intérêts des prêts payés au titre des cinq premières annuités.

1. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts payés la première annuité et 20 % pour les quatre annuités suivantes, dans la limite d’un plafond des intérêts variable en fonction de votre situation et du nombre d’enfants à charge :

Plafonds du crédit d’impôt (en €) :

	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année	5ème année	Total
Personne célibataire, veuve ou divorcée	1 500	750	750	750	750	4 500
Personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée	3 000	1 500	1 500	1 500	1 500	9 000
Couple soumis à imposition commune	3 000	1 500	1 500	1 500	1 500	9 000
Couple dont l’un des membres est handicapé	6 000	3 000	3 000	3 000	3 000	18 000
Couple soumis à imposition commune avec un enfant	3 200	1 600	1 600	1 600	1 600	9 600
Couple soumis à imposition commune avec deux enfants	3 400	1 700	1 700	1 700	1 700	10 200

2. Le point de départ du décompte des cinq premières annuités est fixé à la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur, alors même que le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps. 
Chaque annuité d’intérêts est déterminée de mois à mois. _ Pour les contrats de prêts conclus en cours d’année, vous pourrez donc bénéficier de six crédits d’impôts consécutifs, le premier et le dernier correspondant à une fraction d’annuité. 
Si au cours d’une année, tout ou partie des intérêts n’est pas versée, cela ne prolonge pas la durée d’application du crédit d’impôt.

Exemple : 
Vous avez souscrit un prêt en juin 2008 pour lequel la première échéance de remboursement intervient le 12 septembre 2008. 
Vous bénéficiez du crédit d’impôt au titre de chacune des années de la période 2008-2013 (soit six années civiles). La dernière année, seuls les intérêts versés au titre des huit premières mensualités pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.

En cas de construction d’une maison ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d’achèvement ou de livraison du logement. 
Attention : ce choix que vous faites est irrévocable.

3. Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de chacune des années éligibles. 
Si le crédit d’impôt excède l’impôt que vous devez, cet excédent vous est restitué et vous recevez un chèque du Trésor public. Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un chèque du Trésor public d’un montant équivalent à la totalité du crédit d’impôt.

MAJORATION DU CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt est majoré pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf dont la performance énergétique est supérieure à la réglementation en vigueur. 
Dans ce cas, les intérêts d’emprunts sont ceux payés au titre des sept premières annuités, et le taux du crédit d’impôt est porté à 40% pendant toute cette période.

Plafonds du crédit d’impôt (en €) :

	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année	5ème année	6ème année	7ème année	Total
Personne célibataire, veuve ou divorcée	1 500	1 500	1 500	1 500	1 500	1 500	1 500	10 500
Personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée	3 000	3 000	3 000	3 000	3 000	3 000	3 000	21 000
Couple soumis à imposition commune	3 000	3 000	3 000	3 000	3 000	3 000	3 000	21 000
Couple dont l’un des membres est handicapé	6 000	6 000	6 000	6 000	6 000	6 000	6 000	42 000
Couple soumis à imposition commune avec enfant	3 200	3 200	3 200	3 200	3 200	3 200	3 200	22 400
Couple soumis à imposition commune avec deux enfants	3 400	3 400	3 400	3 400	3 400	3 400	3 400	23 800

CUMUL DU CREDIT D’IMPOT AVEC D’AUTRES AVANTAGES

L’ensemble des prêts aidés ou des subventions est cumulable avec le crédit d’impôt. Vous pouvez ainsi obtenir le crédit d’impôt, alors que vous avez bénéficié d’un prêt à 0%. 
Vous pouvez également, le cas échéant, profiter de plusieurs crédits d’impôt de nature différente (exemple : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts et celui pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale). 
Seul le cumul avec la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’une résidence principale située outre-mer n’est pas autorisé.

CREDIT D’IMPOT ET REVENTE DU LOGEMENT

Vous pouvez bénéficier de plusieurs crédits d’impôt successifs en cas de revente de votre logement et de souscription d’un nouvel emprunt pour acquérir une nouvelle résidence principale. 
Si vous êtes amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d’une acquisition antérieure, les intérêts versés au titre de ce prêt peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt. 
Si vous bénéficiez déjà d’un crédit d’impôt pour l’acquisition antérieure, celui-ci redémarre pour cinq nouvelles annuités, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

ENTREE EN VIGUEUR DU DIPOSITIF

Le crédit d’impôt s’applique aux acquisitions dont l’acte authentique d’achat a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette même date.

Les textes officiels : 
  Loi TEPA du 21 août 2007 
  Loi de finances pour 2009, article 103 
  Instruction fiscale du 10.4.08 : BOI 5 B-14-08